PROTECTION DES DONNÉES RGPD

CADRE RÉGLEMENTAIRE
• Directive 2002/58/CE – relative au « traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ».
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/ 46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données)